Addendum régional EEE aux Conditions du Pay Wallet
Dernière mise à jour : 5 février 2026
Conditions supplémentaires des Services de Carte pour les clients d'OKX Europe Limited
1. Prestataires de services et réglementation Pour les résidents de l'Espace économique européen (EEE), les Services sont fournis par les entités réglementées suivantes :
Émetteur de la Carte : La Carte de Débit OKX (la « Carte ») est émise par UAB Monavate (« Monavate »), une société immatriculée en Lituanie (numéro d'immatriculation : 305628001) et agréée par la Banque de Lituanie en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique (licence n° LB002139).
Gestionnaire de la Carte et services sur cryptoactifs : Le programme de Carte, l'infrastructure du Pay Wallet et les services de conversion sont fournis par OKX Europe Limited, une société à responsabilité limitée constituée et immatriculée à Malte, agréée en tant que Prestataire de services sur cryptoactifs par la Malta Financial Services Authority. OKX Europe Limited est un gestionnaire de programme de carte agissant pour le compte de Monavate en qualité d'Émetteur de la Carte.
2. Responsabilité en cas de perte Nonobstant toute disposition contraire des Conditions d'utilisation générales, conformément à l'article 75 du règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), OKX Europe Limited accepte une responsabilité limitée pour la perte de cryptoactifs associée à votre Pay Wallet si cette perte résulte :
d'un dysfonctionnement de l'infrastructure du wallet placée sous notre contrôle ; ou
de cyberattaques, de piratages ou de failles de sécurité affectant l'infrastructure d'OKX placée sous notre contrôle.
Dans de tels cas, notre responsabilité est plafonnée à la valeur de marché des cryptoactifs au moment où la perte est survenue. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les pertes résultant de votre manquement, y compris, sans s'y limiter, à protéger votre fragment de clé privée, vos identifiants de connexion ou votre appareil.
3. Autorisation de paiement continue En activant les Services de Carte, vous accordez à OKX une Autorisation de Paiement Continue.
Portée : Vous autorisez OKX Europe Limited à signer et exécuter automatiquement, en votre nom, des transactions sur votre Pay Wallet afin de régler les achats effectués par Carte, les frais et les ajustements initiés par l'Émetteur de la Carte. Afin de régler votre transaction, et sur la base de l'autorisation reçue par les présentes, nous convertirons vos cryptoactifs désignés en EUR et transférerons ce montant à l'Émetteur de la Carte, selon les besoins pour couvrir tout montant dû, net de tous frais de conversion applicables prélevés par nos soins, à Monavate. Monavate sera responsable du transfert du montant exact au commerçant via le Réseau de Carte concerné.
Écart de règlement : Si un commerçant règle une transaction pour un montant supérieur à l'autorisation initiale (par exemple, en raison de pourboires, de marges de sécurité pour le carburant ou d'écarts de change), vous autorisez expressément OKX Europe Limited à déduire la différence du solde de votre Pay Wallet sans validation biométrique ou cryptographique supplémentaire.
Refus et suspension : Nous pouvons refuser une transaction dans les cas suivants : (i) vous ne disposez pas d'actifs suffisants dans votre Pay Wallet pour couvrir le coût d'une transaction ; (ii) le paiement dépasse les limites de dépense de la Carte ; (iii) dans les cas où l'Émetteur de la Carte ou le Réseau de Carte nous empêche de finaliser la transaction ; ou (iv) votre Pay Wallet a été fermé ou suspendu. Pour plus de détails, veuillez consulter votre Contrat Titulaire de Carte.
Structure des frais : Pour les transactions dans des devises autres que l'USD (par ex. l'EUR), des frais de liquidation crypto ne dépassant pas 0,10 % peuvent s'appliquer. Veuillez consulter votre historique de transactions pour connaître le montant exact des frais.
Taux : Le taux de conversion (crypto vers EUR) est déterminé par OKX au moment du règlement. Les taux de conversion seront déterminés par OKX, de bonne foi, sur la base des taux de marché en vigueur raisonnablement disponibles pour nous.
4. Transparence de la conversion des devises La Carte elle-même est libellée en Euros (EUR).
Transactions en euros : Une fois la Carte approvisionnée, aucuns frais de change supplémentaires ne sont facturés par l'Émetteur de la Carte pour les transactions effectuées en EUR.
Transactions hors euro (par exemple, dépenses en Pologne) : Si vous utilisez la Carte pour acheter des biens dans une devise autre que l'EUR, une conversion de devise distincte, gérée par le réseau de carte, sera effectuée.
Frais : Des frais de 0 % s'appliquent à la conversion au niveau de la carte.
Transparence (CBPR2) : Pour ces transactions hors EUR au sein de l'EEE, les frais de conversion au niveau de la carte sont ceux appliqués par le Réseau de Carte, à savoir Mastercard. Pour toute autre information relative au règlement des taux, veuillez consulter le portail des transactions dans l'application OKX.
5. Droit de rétractation
Délai de 14 jours calendaires : Vous disposez du droit de vous rétracter du présent Accord et d'annuler vos Services de Carte dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'activation, sans avoir à justifier d'un motif. Nonobstant ce qui précède, vous demeurez responsable du règlement de toute transaction, jusqu'au moment où votre carte est effectivement annulée, ayant été autorisée mais pas encore réglée.
Exclusion : Ce droit ne s'applique pas aux transactions de conversion crypto-fiat exécutées, qui sont autorisées mais pas encore réglées au moment de l'autorisation, en raison de fluctuations de marché échappant à notre contrôle.
6. Nature de la Carte et des fonds
Limites de la carte prépayée Bien que commercialisée sous l'appellation « Carte de Débit », la Carte OKX fonctionne sur un Numéro d'Identification Bancaire (BIN) prépayé.
Acceptation : Certains commerçants (par exemple, les agences de location de voitures, les hôtels, les distributeurs automatiques de carburant) peuvent refuser la Carte ou exiger une carte de crédit pour les dépôts de garantie.
Transactions hors ligne : La Carte peut ne pas fonctionner sur des terminaux non connectés à Internet (par exemple, les achats en vol ou les postes de péage hors ligne).
Absence de système de garantie des dépôts (SGD) Les fonds utilisés pour adosser la Carte sont détenus sous forme de Cryptoactifs dans votre Pay Wallet, et non sous forme de monnaie fiduciaire sur un compte bancaire.
Avertissement sur les risques : Votre solde n'est pas protégé par un système d'indemnisation des investisseurs au titre de la directive 97/9/CE, ni par les systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE. En cas d'insolvabilité d'OKX Europe Limited, votre créance serait celle d'un créancier chirographaire.
7. Remboursements et contre-passations
Veuillez consulter votre Contrat Titulaire de Carte pour plus de détails, y compris sur la manière de déposer une demande de remboursement ou de contester une transaction.
Dans le cas où un commerçant initie un remboursement ou où une transaction est contre-passée, les fonds seront crédités sur votre compte au taux de change applicable au moment de la transaction initiale. OKX Europe Limited ne pourra être tenue responsable de toute perte que vous subiriez en raison d'une variation des taux de change entre le moment de la transaction initiale et le moment où les fonds sont crédités sur votre compte.
8. Fiscalité
Fait générateur d'imposition Vous reconnaissez que l'utilisation de la Carte pour dépenser des Cryptoactifs constitue une cession d'actifs susceptible de constituer un fait générateur d'imposition dans votre juridiction (par exemple, l'impôt sur les plus-values).
Responsabilité déclarative : Vous êtes seul responsable de la détermination, du calcul et de la déclaration de toute obligation fiscale résultant de votre utilisation de la Carte. OKX Europe Limited ne prélèvera pas d'impôts en votre nom, sauf si la loi l'exige strictement, mais communiquera les données de transaction aux autorités fiscales lorsque la législation applicable, telle que la directive DAC8 de l'UE, l'exige.
9. Confidentialité et partage des données
OKX traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement indépendant, aux fins de la fourniture des Services de Carte, notamment la vérification de votre identité, l'émission et la gestion de votre Carte, le traitement des transactions, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Vos données personnelles peuvent être partagées avec l'Émetteur de la Carte, les réseaux de carte, les régulateurs et autorités de surveillance, ainsi que les prestataires de services qui soutiennent la fourniture, le fonctionnement et la sécurité des Services de Carte.
Vos données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus amples informations sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données personnelles, les catégories de destinataires, la durée de conservation, ainsi que vos droits (y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité des données, et le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance) sont exposées dans notre Avis de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
L'Émetteur de la Carte traite séparément vos données personnelles conformément à son propre avis de confidentialité, disponible ici.
10. Risques liés au réseau blockchain La libération d'USDC grevé dépend de la disponibilité du réseau blockchain. OKX ne saurait être tenue responsable des retards dans la mise à jour de votre « solde disponible » causés par une congestion, un fork ou une interruption du réseau blockchain sous-jacent, dès lors qu'OKX a pris des mesures raisonnables pour traiter l'instruction.
Programmes promotionnels
Programme de Cashback Carte EEE
1. Présentation
Sous réserve des présentes conditions de l'Addendum régional EEE, les Titulaire de Carte éligibles de l'EEE peuvent participer à un programme de cashback (le « Programme de Cashback ») dans le cadre duquel un pourcentage des dépenses éligibles effectuées par Carte OKX peut être recrédité au Titulaire de Carte.
De plus amples détails sont disponibles dans les liens suivants :
Questions fréquentes sur le programme de cashback de la Carte OKX
Questions fréquentes sur le cashback promotionnel de la Carte OKX
2. Conditions d'éligibilité
Vous serez éligible pour participer au Programme de Cashback si, au moment considéré :
vous êtes un résident de l'EEE éligible à une Carte OKX ;
votre Compte OKX, votre Pay Wallet OKX et votre Carte OKX sont actifs et en règle ;
vous avez terminé toutes les vérifications d'identité et de conformité applicables ; et
vos transactions par carte sont conformes aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables, et constituent une Transaction éligible.
OKX peut exclure certains utilisateurs, comptes, juridictions ou types de transactions de l'éligibilité, à sa discrétion, y compris à des fins de conformité, de gestion des risques ou de prévention des abus.
3. Transactions éligibles
Le cashback ne peut être gagné que sur les transactions d'achat éligibles effectuées à l'aide de la Carte OKX. Sauf indication contraire d'OKX, les éléments suivants sont exclus du Programme de Cashback :
les retraits d'espèces, les transactions assimilables à des espèces et l'utilisation de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
les remboursements, rétrofacturations, transactions annulées ou contestées ;
les transferts pair à pair ou les mouvements internes de compte ;
les frais, intérêts, pénalités ou impôts ;
les transactions identifiées par des codes de catégorie marchande (MCC) exclus ponctuellement par OKX ; et
toute transaction qu'OKX détermine comme étant abusive, frauduleuse ou ne constituant pas une dépense réelle.
4. Taux de Cashback, Plafonds et Calcul
Le taux de cashback, les plafonds applicables, les seuils de dépense minimale et tous multiplicateurs promotionnels (le cas échéant) seront déterminés par OKX et peuvent varier selon :
la période considérée (y compris les périodes promotionnelles) ;
le niveau d'utilisateur ou les critères d'éligibilité ;
le type de transaction ou la catégorie de commerçant ; et
la disponibilité budgétaire globale du programme.
Le cashback est calculé sur le montant final de la transaction réglée, hors montants annulés ou remboursés. OKX peut arrondir les montants de cashback conformément à ses règles de calcul internes.
5. Crédit du Cashback et Délais
Sauf indication contraire, le cashback sera crédité sur votre compte OKX sous la forme et selon les modalités déterminées par OKX, ce qui peut inclure des actifs numériques ou des crédits de compte. Bien qu'OKX ne garantisse aucun délai de crédit spécifique,le cashback est généralement crédité après le règlement de la transaction concernée, mais peut faire l'objet de retards dus à des vérifications opérationnelles, techniques ou de conformité.
6. Périodes Promotionnelles
OKX peut proposer des campagnes de cashback limitées dans le temps ou promotionnelles (les « Périodes Promotionnelles »).
Les Périodes Promotionnelles peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, y compris des taux, plafonds ou critères d'éligibilité bonifiés, qui seront communiqués séparément et font partie intégrante des présentes Conditions.
Les Périodes Promotionnelles peuvent prendre fin de manière anticipée ou êtreprolongées à la seule discrétion d'OKX.
7. Modifications, Suspension ou Résiliation du Programme
OKX se réserve le droit de :
modifier le Programme de Cashback (y compris les taux, plafonds, critères d'éligibilité ou méthodes de calcul) ;
suspendre ou résilier le Programme de Cashback (en tout ou en partie) ; ou
exclure certains utilisateurs ou transactions à tout moment, y compris sans préavis, dans la mesure permise par la loi applicable.
Toute modification s'appliquera pour l'avenir, sauf disposition contraire de la loi.
8. Erreurs, Ajustements et Récupérations
Si un cashback est crédité par erreur, ou si OKX détermine raisonnablementque le cashback a été obtenu en violation des présentes Conditions ou parun usage abusif, un abus ou une manipulation, OKX peut :
ajuster, annuler ou récupérer le montant de cashback concerné ; et/ou
compenser ces montants avec le solde de votre compte OKX, dans la mesure permise par la loi.
9. Absence de Valeur Monétaire ; Absence de Produit d'Investissement
Le cashback ne constitue ni des intérêts, ni un rendement, ni un retour sur investissement, ni de la monnaie électronique, ni un produit financier réglementé. Le cashback n'a aucune valeur monétaire, sauf indication contraire expresse,et peut faire l'objet de conditions ou restrictions supplémentaires.
10. Impôts
Vous êtes seul responsable de la détermination et du paiement de tout impôt susceptible de s'appliquer au cashback reçu dans le cadre du Programme de Cashback. OKX ne fournit pas de conseil fiscal.
11. Droits des Consommateurs
Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs des consommateurs dont vous pourriez bénéficier au titre des lois applicables de l'EEE en matière de protection des consommateurs.